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L’effet relatif des contrats : restriction importante aux recours d’un sous-sous-traitant cherchant à obtenir paiement
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Un différend d’interprétation des documents d’appel d’offres justifie-t-il le refus de contracter ?
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La loi instituant l’Autorité des marchés publics : Quoi de neuf ?
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Principes de base en matière de quantification des dommages
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Les clauses d’arbitrage et leur portée
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Preuve de compétence et d’expérience – une condition d’admissibilité majeure?
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Beauregard c. Groupe CRH Canada : Attention aux nuisances à l’extérieur du chantier !
Reminder Notice to Real Estate Owners and Tenants in Quebec – 2018-2020 Property Assessment Appeals
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La responsabilité de l’ingénieur lors des études préliminaires aux travaux et moyens de défense possibles : Asphalte Desjardins inc. c. Ville de Lorraine, 2018 QCCS 60
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Santé et sécurité au travail : quand le raccourci sur un chantier devient un homicide
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Droits sur les mutations immobilières : Les récents développements
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Les clauses de révision de prix
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Une acceptation non conforme à la soumission ne constitue pas toujours une nouvelle offre
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Construction en milieux humides : quels sont les risques ?
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Communication et transparence : la solution pour éviter les litiges entre cocontractants ?
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Un projet de loi visant à lutter contre les retards de paiement dans l’industrie de la construction
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Appel d’offres : un prix forfaitaire peut constituer une irrégularité majeure
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La collaboration des sous-traitants pour assurer le respect de la procédure de réclamation prévue au CCDG
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Le principe de l’égalité entre les soumissionnaires s’applique sans égard à l’habitude de la Ville de traiter avec un soumissionnaire en particulier
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Construction d’une tour à condos… un trouble de voisinage? La Cour d’appel se prononce
