Miller Thomson a une perspective canadienne unique sur les plus récents développements et les dernières tendances du monde des affaires et du droit, et sur l’impact que ces enjeux peuvent avoir sur vous et votre organisation.
Consultez nos plus récents communiqués :
- 28 mars 2024 - Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario
- 28 mars 2024 - Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada
- 26 mars 2024 - Impact Social
À-Propos Juridique Construction
À-Propos Juridique Construction
Alerte droit de la franchise
Alerte droit de la franchise
( Disponible en anglais seulement )
Ontario’s Bill 154 Cutting Unnecessary Red Tape Act amends franchise regulation
Alerte environnement
Alerte environnement
( Disponible en anglais seulement )
Alberta announces new policies for future renewable energy projects
Alerte Propriété intellectuelle et Technologies de l’information
Alerte Propriété intellectuelle et Technologies de l’information
Alerte valeurs mobilières
Alerte valeurs mobilières
( Disponible en anglais seulement )
Navigating the future of prospectus delivery: A closer look at Canada's new Access Model
Analyse du budget fédéral
Analyse du budget fédéral
Baux à la une
Baux à la une
( Disponible en anglais seulement )
Taking over existing leases: A tenant’s perspective
Bulletin du groupe Commerce mondial et douanes
Bulletin du groupe Commerce mondial et douanes
( Disponible en anglais seulement )
Proposal to amend the valuation for duty regulations
Bulletin fiscal
Bulletin fiscal - Québec
Bulletin matinal de droit de l’éducation
Bulletin matinal de droit de l’éducation
( Disponible en anglais seulement )
Changes to Real Property Matters: s.194 of the Education Act and O. Reg. 374/23
Bulletin MT Condominiums & Copropriétés
Bulletin MT Condominiums & Copropriétés
( Disponible en anglais seulement )
Inspection and testing compliance under the Ontario Fire Code
Bulletin sur le droit minier
Bulletin sur le droit minier
( Disponible en anglais seulement )
Impacts of COVID-19 on the Canadian mining industry
Communiqué - Services financiers et restructuration
Communiqué - Services financiers et restructuration
Communiqué droit du travail et de l'emploi
Communiqué droit du travail et de l'emploi
( Disponible en anglais seulement )
Fixed-term trap? Court throws out employer's early termination provisions and awards former employee the balance of the contract
Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits
Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits
( Disponible en anglais seulement )
Influencer marketing: How to keep your practices compliant
Communiqué sur la santé
Communiqué sur la santé
( Disponible en anglais seulement )
Divisional Court weighs in on business practices of regulated health professionals
Communiqué sur le financement structuré et la titrisation
Communiqué sur le financement structuré et la titrisation
( Disponible en anglais seulement )
Canadian structured finance commentary that happened in Vegas but didn’t stay in Vegas
Communiqué sur le litige commercial
Communiqué sur le litige commercial
( Disponible en anglais seulement )
Protecting the privilege attached to expert reports – When conduct amounts to waiver
Communiqué sur les actions collectives
Communiqué sur les actions collectives
( Disponible en anglais seulement )
Saskatchewan Court of Appeal rules that multiple proceedings are permitted in many circumstances
Communiqué Transports et logistique
Communiqué Transports et logistique
( Disponible en anglais seulement )
Canada’s new modern slavery regime: A summary for the transportation and logistics industry
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario
( Disponible en anglais seulement )
The Get It Done Act, 2024: Ontario’s legislature taking steps to expedite expansion of infrastructure and building homes
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada
( Disponible en anglais seulement )
British Columbia Court of Appeal confirms exaggerated builder’s lien claims may face cancellation, not reduction
Gestion de patrimoine
Gestion de patrimoine
( Disponible en anglais seulement )
New trust reporting rules: CRA clarifies stance on late penalty relief for bare trusts
Impact Social
Impact Social
( Disponible en anglais seulement )
Canada’s Modern Slavery Act applies to some social purpose organizations: What you need to know
L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations
Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?
MT Biosphère MC
MT Biosphère MC
( Disponible en anglais seulement )
Public Safety Canada has updated its December 2023 Modern Slavery Act guidance
Nouvelles - droit autochtone
Nouvelles - droit autochtone
( Disponible en anglais seulement )
The importance of consultation with First Nations, progressive reclamation and increased reclamation security for amended permits in the mining industry
Nouvelles – Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
Nouvelles – Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
( Disponible en anglais seulement )
IT service and infrastructure providers beware: Key guidance released by the CRTC regarding liability of intermediaries for CASL breaches
Rapport - Droit immobilier
Rapport - Droit immobilier
( Disponible en anglais seulement )
Compliance and procedures for development near transit projects in Ontario
Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes
Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes
( Disponible en anglais seulement )
Court of Appeal weighs in on insurance coverage issues over multiple policy years
Tendances dans le commerce de détail
Tendances dans le commerce de détail
Projet de loi no 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français