Règles de capitalisation restreintes
Le budget propose de modifier les règles de capitalisation
restreintes de la façon suivante :
- en réduisant le ratio dettes/capitaux
de 2 pour 1 à 1,5 pour 1;
- en élargissant le champ d’application
de ces règles aux dettes de sociétés de personnes dont l’un des membres est une
société résidente du Canada;
- en considérant les frais d’intérêts
non-déductibles, aux termes des règles de capitalisation restreintes, comme des
dividendes assujettis à l’impôt des non-résidents de la Partie XIII; et
- en empêchant la double imposition
dans certaines circonstances, lorsqu’une société résidente du Canada effectue
un emprunt auprès d’une société étrangère affiliée.
Sociétés étrangères affiliées – opérations de transfert
Le budget contient certaines mesures visant à réduire les
opérations de transfert de sociétés affiliées qui ne satisfont pas à un critère
d’« objet commercial ». Dans ces cas, un dividende sera réputé avoir
été versé par une filiale canadienne à sa société-mère étrangère, lequel
dividende sera sujet à la retenue d’impôt des non-résidents de la Partie XIII.
Prix de transfert – redressements secondaires
Le budget propose certaines modifications à l’article 247 de
la Loi de
l’impôt sur le revenu (Canada) afin que les redressements secondaires
soient réputés être des dividendes aux fins de l’impôt des non-résidents de la Partie XIII.
Cette mesure s’applique aux opérations effectuées à la date
du budget ou par la suite.
Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger
Le budget propose d’éliminer progressivement ce crédit
d’impôt sur une période de quatre (4) années fiscales, à partir de 2013. Ainsi,
le facteur (présentement de 80 %) utilisé afin d’établir le montant de ce
crédit sera réduit à :
- 60 %
pour l’année d’imposition 2013;
- 40 %
pour l’année d’imposition 2014; et
- 20 %
pour l’année d’imposition 2015.
Ce crédit sera éliminé complètement à partir de l’année
d’imposition 2016.
