Droit de la concurrence

La Loi sur la concurrence du Canada comprend un vaste assortiment de mesures de protection des consommateurs, pour couvrir des infractions précises, les pratiques susceptibles de faire l’objet de vérifications et les questions de procédure. Notre groupe d’expertise dans ce domaine, qui est composé d’avocats bilingues, possède une vaste expérience et couvre tout le spectre des dispositions législatives à cet égard au Canada. Nos conseils exhaustifs et avisés aident les entreprises dans toute situation particulière au regard de la loi. Nos avocats ont conseillé de nombreuses entreprises dans des dossiers de fusions nationales et internationales, d’enquêtes du Bureau de la concurrence, d’investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada, de poursuites et de procès en matière civile, y compris dans le cadre de recours collectifs. Nos conseillers juridiques sont également reconnus pour la mise en place de programmes proactifs de conformité conçus pour éviter de contrevenir aux lois.

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Plusieurs avocats de Miller Thomson figurent dans le répertoire The Best Lawyers in Canada 2017

Nous sommes heureux d’annoncer que 126 avocats de Miller Thomson pratiquant dans plusieurs domaines du droit ont été reconnus pour leur expertise dans l’édition de 2017 The Best Lawyers® in Canada. Cela représente une hausse par rapport au résultat de 122...

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Pascale Cloutier and Fadi Amine appear at Supreme Court

Miller Thomson’s Pascale Cloutier and Fadi Amine will appear at the Supreme Court of Canada on April 24. (Jacques et al. vs.Couche-Tard inc. et al.). This appeal focuses on the use in civil proceeding of wiretap evidence obtained in criminal...

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Imran Ahmad co-chairs CBA teleconference

Imran Ahmad is a Co-Chair of « Criminal Deceptive Marketing Practices:  What You Ought to Know », a teleconference presented by the CBA Competition Law Section’s Mergers Committee and the International Committee. The Competition Act contains two adjudicative regimes to address deceptive...

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Eric Dufour and Kelly Harris speak at competition law conference

The CBA Competition Law Fall Conference is the largest competition law conference in Canada, bringing together hundreds of participants from all segments of the Canadian and global competition law community, including enforcement officials, in-house counsel, economists, and others in order to...

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Kelly Harris hosts Competition Bureau roundtable

The roundtable on « Enforcement Priorities and Hot Topics in Marketing and Advertising » is presented by the Canadian Bar Association’s National Competition Law Section.  Kelly Harris chairs the Marketing Practices Committee of the Competition Law Section.

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Amazon to pay $1,000,000 to Competition Bureau for Unsubstantiated Sales Prices

Amazon has agreed to pay a $1,000,000 administrative monetary penalty and $60,000 in Competition Bureau costs, following the Bureau’s conclusion that Amazon did not substantiate its sale prices. Vendors, lenders and lessors should take special care when setting and advertising...

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Securities and Capital Markets

Thomson Reuters

Chapter in Miller Thomson’s Business Laws of Canada, all editions 2010-2014.

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GP Strategies acquiert IC Axon

Conseillers juridiques canadiens de GP Strategies Corporation

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Crown Holdings complète l’acquisition de Signode Industrial Group Holdings

Conseillers juridiques canadiens de Crown Holdings, Inc.

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Thermon Group Holdings complète l’acquisition stratégique de CCI Thermal Technologies pour un montant de 260,3 millions de dollars

Conseillers juridiques de CCI Thermal Technologies Inc.

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Dorman Products complète l’acquisition transfrontalière de MAS Automotive Distribution

Conseillers juridiques canadiens de Dorman Products, Inc.

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Ardian acquiert Dynamic Technologies

Conseillers juridiques d’Ardian

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Creative Planogram Company acquise par SRP Companies

Conseillers juridiques de Creative Planogram Company

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Worldlynx Wireless LP vendue à une société de télécommunications sans fil canadienne

Conseillers juridiques de Worldlynx Wireless LP et de sa filiale Day 2 Mobility Inc.

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Groupe Touchette Inc. acquiert les actifs de Dealer Tire Canada ULC et conclut un partenariat à long terme avec Dealer Tire LLC

Conseillers juridiques canadiens de Dealer Tire, LLC

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Keywords International acquiert Volta Creation

Conseillers juridique de Keywords International Corporation Inc.

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Alltech fait l’acquisition de Masterfeeds, créant ainsi l’une des plus importantes entreprises de nutrition animale au Canada

Conseillers juridiques d'Ag Processing Inc. quant à la vente de ses parts de Masterfeeds Inc. à Alltech

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