Une banque de l’Annexe I conclut des facilités de crédit pour le compte d’une Première Nation afin de financer des revendications territoriales contre le gouvernement fédéral

31 décembre 2016

Nora Osbaldeston et Tom Tower de Miller Thomson ont conseillé une banque de l’Annexe I relativement à des facilités de crédit pour le compte d’une Première Nation qui doivent être utilisées pour financer des revendications territoriales contre le gouvernement fédéral. Cette transaction met en relief la connaissance approfondie de notre cabinet en matière de droits ancestraux et de droits issus de traités