Des sociétés immobilières en Saskatchewan engagent des procédures en vertu de la LACC

20 mai 2016

Le 20 mai 2016, 101133330 Saskatchewan Ltd. (O/A Orr Centre) et 101149825 Saskatchewan Ltd. ont déposé une requête devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et ont entrepris des procédures de restructuration sous contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36, telle que modifiée (la « LACC »).

Les requérants détiennent respectivement des terrains destinés à l’aménagement à Saskatoon ainsi qu’un actif immobilier opérationnel à usage multiple à Regina.

Une suspension des procédures, qui a été prolongée jusqu’au 12 juin 2017, interdit aux créanciers des requérants d’engager des poursuites à l’encontre des requérants, ce qui leur permet de continuer à détenir le contrôle de leurs actifs et de poursuivre leurs activités durant la période de restructuration.

David Gerecke de Miller Thomson a conseillé Firm Capital Corporation, un prêteur garanti de premier plan pour les requérants, dans le cadre de ces procédures de restructuration, notamment en ce qui a trait à la conclusion d’une entente d’abstention qui a permis à Firm Capital Corporation d’être soustraite à la suspension des procédures.