Décision importante du Tribunal d’appel en matière de permis de l’Ontario

10 janvier 2018

Le 10 janvier 2018, l’arbitre du Tribunal d’appel en matière de permis de l’Ontario, Robert Watt, a publié sa décision écrite dans le cadre d’un différend entre « A.S. » et Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance (Numéro de dossier du Tribunal : 16-003197/AABS). Dans sa décision, l’arbitre a soutenu qu’un assureur peut déduire les indemnités reçues après un accident des revenus tirés de l’entreprise du demandeur afin de déterminer un montant d’indemnité de remplacement du revenu (« IRR ») en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (« AIAL »).

Le demandeur A.S., un chiropraticien, s’est vu dans l’obligation d’embaucher un autre chiropraticien pour soigner ses patients après avoir été victime d’un accident en novembre 2015. Même si le demandeur ne participait pas aux activités courantes de son entreprise, il n’en continuait pas moins d’avoir la responsabilité de l’entreprise et à prendre du reste toutes les décisions d’affaires importantes.

Selon l’arbitre, l’AIAL ne fait aucune distinction entre revenus actifs et revenus passifs. De ce fait, le test ne consistait pas à déterminer si le demandeur participait aux activités de l’entreprise, mais à se demander simplement s’il tirait des revenus ou non de son entreprise.

En fait, le demandeur tirait des revenus de son entreprise, et ce, même s’il était moins impliqué dans celle-ci et qu’il gagnait moins d’argent. L’importance de ce fait, dans le contexte particulier de cette affaire, peut être explicité de la façon suivante : les indemnités ou les revenus reçus après l’accident excédaient de 400 $ le montant maximal d’IRR, ce qui faisait en sorte que la compensation prévue était complète et qu’aucune IRR n’était payable.

Ashleigh Leon a représenté Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance relativement à ces procédures judiciaires.