Le 18 août 2017, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a rendu une décision importante concernant les déductions de revenu après un accident pour les travailleurs autonomes assurés. Le recours a confirmé qu’après un accident, le revenu d’un travailleur autonome assuré est déductible de ses indemnités de remplacement de revenu conformément au paragraphe 7(3)(b) du Règlement de l’Ont. 34/10 : Annexe sur les indemnités d’accident légales – En vigueur le 1er septembre 2010. La personne déléguée, M. Evans, a renversé la décision de l’arbitre qui autorisait une telle déduction seulement si le travailleur autonome demandeur restait « engagé activement » dans son travail après l’accident.
Cette décision revêt d’importantes conséquences pour l’industrie de l’assurance parce que si la décision de l’arbitre avait prévalu, les assureurs auraient été tenus de payer des sommes significatives à titre de remplacement de revenu aux travailleurs autonomes assurés dont les entreprises étaient encore en opération et leur versait un salaire.
Helen D.K. Friedman et Ashleigh Leon de Miller Thomson ont représenté Perth, Compagnie d’Assurance dans ce recours gagnant.
Résumé détaillé de la décision (disponible en anglais seulement)
