La Cour d’appel rejette un appel lié à un litige en matière d’emploi

30 août 2016

Donaldson Travel Inc. v. Murphy, 2016 ONCA 649

Le 30 août 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a publié sa décision dans un différend entre la demanderesse, Donaldson Travel Inc., et les intimés, Goliger’s TravelPlus, Peter Van Der Heyden, président et administrateur de Goliger’s, et une nouvelle employée de Goliger’s.

Lors de la procédure antérieure devant la Cour supérieure de justice, Donaldson avait soutenu que Goliger’s avait incité la nouvelle employée (une ancienne employée de Donaldson) à enfreindre des clauses de confidentialité et de non-sollicitation. La Cour a accueilli la requête en jugement sommaire des défendeurs pour rejeter l’action, avec dépens (Donaldson Travel Inc. v. Murphy et al, 2016 ONSC 740).

Donaldson a porté cette décision en appel, alléguant que le juge saisi de la requête avait erré : (i) en interprétant la clause restrictive figurant dans le contrat de travail de l’ancienne employée avec l’appelante comme une clause de non-concurrence par opposition à une clause de non-sollicitation, et en la déclarant par conséquent déraisonnable et non exécutoire; et (ii) en déclarant que l’ancienne employée ne s’était pas approprié illicitement les renseignements confidentiels de l’appelante. Donaldson a également interjeté appel de l’attribution des dépens par le juge saisi de la requête.

La Cour d’appel n’a trouvé aucune erreur dans les conclusions du juge, a rejeté l’appel et a adjugé les dépens à Goliger’s.

Patricia Forte de Miller Thomson a conseillé Goliger’s et Peter Van Der Heyden devant la Cour d’appel et, auparavant, devant la Cour supérieure de justice.