Le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, a déposé le 20 mars 2012 son troisième budget, intitulé « Pour une économie forte ».

Ce budget ne modifie pas les taux d’imposition des sociétés et des particuliers (autres que des fiducies).

Les points saillants de ce budget sont détaillés ci-dessous.

Mesures favorisant le maintien à domicile des aînés

Le budget prévoit des bonifications à deux crédits d’impôt remboursables déjà en place ainsi que l’instauration de deux nouveaux crédits d’impôt remboursables.

Tout d’abord, les paramètres du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile d’une personne âgée seront modifiés à compter du 1^er janvier 2013 et comprendront, entre autres, une hausse graduelle du taux du crédit d’impôt de 30 % à 35 % sur les cinq prochaines années. De plus, le plafond des dépenses admissibles sera majoré de 3 900 $ et la réduction du crédit d’impôt en fonction du revenu familial sera abolie pour les aînés reconnus comme non autonomes.

Le crédit d’impôt remboursable pour un aidant naturel prenant soin de son conjoint âgé sera quant à lui porté à 700 $ pour l’année 2012 et augmenté graduellement jusqu’à 1 000 $ sur cinq ans. Il fera de plus l’objet d’une indexation annuelle automatique à compter du 1^er janvier 2017.

Un crédit d’impôt remboursable à l’égard des frais engagés par un aîné pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle est mis en place à compter de l’année d’imposition 2012. Ce crédit est disponible pour une personne âgée de 70 ans ou plus et correspond à 20 % des frais payés pour un séjour dans une telle unité.

Finalement, un particulier âgé de 70 ans ou plus aura droit à un nouveau crédit d’impôt remboursable égal à 20 % de la partie qui excède 500 $ des montants acquittés pour l’achat ou la location de certains biens visant à prolonger son autonomie.

Bonification du crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée

Afin d’encourager les nouveaux diplômés à débuter leur carrière dans une région ressource éloignée, l’aide fiscale maximale actuelle est augmentée de 8 000 $ à 10 000 $.

Modifications à l’impôt à payer par une fiducie non testamentaire

Le taux applicable actuellement aux fiducies non testamentaires (y compris une fiducie de fonds communs de placements et une fiducie intermédiaire de placements déterminés) est augmenté de 20 % à 24 %, afin de correspondre au taux le plus élevé applicable pour le calcul de l’impôt payable par un particulier.

Cette modification s’appliquera aux années d’imposition d’une fiducie non testamentaire se terminant après le 19 mars 2012.

Modification à l’imposition des fiducies non résidentes du Canada

Une fiducie non testamentaire qui n’a résidé au Canada à aucun moment de l’année et qui n’est pas exonérée d’impôt devra dorénavant payer un impôt annuel au taux de 5,3 % sur son revenu de bien tiré de la location d’immeubles situés au Québec. Ce nouvel impôt s’appliquera aux années d’imposition se terminant après le 19 mars 2012.

De plus, à partir du 20 mars 2012, une fiducie non testamentaire qui commence à résider au Canada sera réputée avoir aliéné (et acquis de nouveau) chacun de ses biens immeubles situés au Québec pour leur juste valeur marchande immédiatement avant son immigration. En conséquence, la fiducie non testamentaire sera assujettie à l’impôt québécois sur le gain en capital imposable et la récupération d’amortissement pouvant découler de cette aliénation réputée, à moins qu’elle ne soit une fiducie exonérée d’impôt.

Mesures relatives à l’épargne-retraite collective

Tout d’abord, le Québec s’harmonisera de façon générale avec les nouvelles règles fiscales fédérales relatives aux régimes de pension agréés collectifs. Sommairement, les agréments de régimes de pension collectifs par le ministre du Revenu du Canada seront reconnus aux fins de la Loi sur les impôts (Québec).

De plus, les employeurs seront encouragés à investir dans des fonds de travailleurs pour le bénéfice de leurs employés afin de bénéficier d’une réduction des cotisations sur la masse salariale. Plus précisément, la valeur de l’avantage provenant de montants versés par un employeur pour l’acquisition au bénéfice d’un de ses employés d’une action émise par certains fonds de travailleurs sera exclue du salaire de base aux fins du calcul des diverses cotisations de l’employeur.

Réduction des cotisations au Fonds des services de santé

Une réduction des cotisations au Fonds des services de santé est instaurée pour les employeurs qui ont à leur emploi des travailleurs de 65 ans ou plus. Pour chaque employé d’au moins 65 ans, cette réduction pourra atteindre 400 $ en 2013 et 1 000 $ à compter de l’année 2016.

Allègements fiscaux pour le transport collectif organisé par les employeurs

La législation fiscale sera modifiée afin qu’un service de transport collectif intermunicipal organisé par un employeur pour un grand nombre de ses employés donne droit à un traitement fiscal similaire à celui accordé lorsqu’un employeur met en place un programme favorisant l’utilisation des transports en commun sur une base régulière.

Crédit d’impôt remboursable pour la formation de la main-d’œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier

Ce crédit d’impôt remboursable, qui devait se terminer à la fin de 2011, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2015 selon les mêmes modalités.

Crédit d’impôt remboursable pour les titres multimédias (volet général) et crédit d’impôt remboursable pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias

Ces crédits d’impôt seront modifiés afin notamment d’en simplifier l’application. Des modifications à la législation fiscale et aux paramètres sectoriels seront apportées relativement à la catégorisation des titres multimédias, à l’attestation de sociétés spécialisées, aux règles applicables à la sous-traitance et aux travaux de production admissibles.

Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation

La législation fiscale sera modifiée afin que les biens utilisés principalement dans le cadre de certaines activités de traitement de minerais, soit la fonte, l’affinage et l’hydrométallurgie de minerais, autres que les minerais provenant d’une mine d’or ou d’argent, puissent se qualifier à titre de biens admissibles pour l’application du crédit d’impôt pour investissement.

Instauration de mesures fiscales visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers

Sommairement, une société admissible pourra bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable représentant 30 % du salaire admissible qu’elle versera à ses employés admissibles au cours d’une année d’imposition comprise dans la période de cinq ans d’admissibilité à cette mesure fiscale. De plus, une telle société admissible pourra bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable représentant 40 % des dépenses admissibles qu’elle versera au cours d’une année d’imposition comprise dans cette période de cinq ans.

Le budget prévoit également un congé d’impôt dégressif de cinq ans pour un spécialiste étranger à l’emploi d’une telle société admissible de services financiers. Cette mesure est applicable à un contrat d’emploi conclu après le jour du budget.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable relatif à la diversification des marchés des entreprises manufacturières québécoises

Afin de soutenir les entreprises manufacturières québécoises qui désirent exporter leurs produits hors du Québec, un nouveau crédit d’impôt est instauré de façon temporaire. Ce crédit d’impôt remboursable correspondra à 30 % des frais de certification admissibles engagés à l’égard d’un bien admissible mais sera limité à 45 000 $ à l’égard de tel(s) bien ou biens admissible(s), selon le cas.

Modifications au crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources

Le budget prévoit essentiellement une réduction de 10 points de pourcentage du crédit d’impôt remboursable actuel relatif aux ressources dont peuvent bénéficier les sociétés qui n’exploitent aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz à l’égard de certains frais admissibles. Pour les autres sociétés qui engagent de tels frais, le budget prévoit que le taux sera réduit plutôt de 5 points de pourcentage. Les taux applicables aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie ne seront toutefois pas réduits.

D’un autre côté, une bonification fiscale sera accordée à l’égard de ce crédit d’impôt remboursable dans les cas où une option de prise de participation dans l’exploitation est consentie à l’État.

Ces changements sont applicables de façon générale aux frais admissibles engagés après le 31 décembre 2013.

Reconnaissance d’un nouveau centre de recherche public admissible

Un nouveau centre de recherche sera reconnu à titre de centre de recherche public admissible, soit l’Institut national de santé publique du Québec. Cette reconnaissance s’appliquera à l’égard des activités de recherche scientifique et de développement expérimental effectuées après le 31 décembre 2011 en vertu d’un contrat conclu après cette date.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable relatif aux frais d’émission d’actions lors d’un premier appel public à l’épargne dans le cadre du régime d’épargne-actions II

Afin de faciliter davantage un premier accès à des capitaux publics pour une société, un crédit d’impôt remboursable de 30 % relatif aux frais d’émission admissibles qu’une société engagera lors d’un premier appel public à l’épargne dans le cadre du régime d’épargne-actions II est instauré.

Un crédit d’impôt remboursable temporaire, pouvant atteindre un maximum de 175 000 $ par année d’imposition, est instauré pour les sociétés propriétaires d’un établissement hôtelier, d’une résidence de tourisme, d’un centre de vacances, d’un gîte ou d’une auberge de jeunesse situé au Québec, en dehors des grandes régions de Montréal et de Québec. Ce crédit d’impôt correspondra, pour une année d’imposition, à 25 % de la partie des dépenses admissibles engagées dans l’année pour réaliser des travaux de rénovation ou d’amélioration à l’établissement qui excède 50 000 $.

De plus, le budget prévoit que les associations touristiques régionales auront dorénavant une troisième option relativement à la taxe sur l’hébergement. Ainsi, les associations touristiques régionales pourront désormais appliquer une taxe de 2 $ ou 3 $ par nuitée ou une taxe de 3 % du prix de chaque nuitée.

Le budget prévoit certains changements aux règles existantes relatives au secteur culturel :

• l’allègement fiscal accordé aux travailleurs étrangers du cinéma est élargi de façon à inclure plusieurs nouveaux postes aux fins de l’admissibilité à cet allègement fiscal;
• la bonification applicable à certaines productions cinématographiques ou télévisuelles de langue française est élargie de façon à inclure dorénavant les longs, moyens et courts métrages de fiction en animation qui ne sont pas destinés à la jeunesse;
• le plafond du crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles à l’égard des comédies musicales passe de 750 000 $ à 1,25 million de dollars.

De plus, un nouveau crédit d’impôt est instauré relativement à la production d’évènements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec. Ce crédit d’impôt remboursable sera égal à 35 % des dépenses de main-d’œuvre admissibles engagées afin de réaliser une production admissible et sera limité à 350 000 $.