Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec

Silhouette of business people in discussion in a cityscape concept
Displaying 1-10 of 10

Winter 2015

( Available in French only )
La Cour d’appel décide que lorsqu’elle est une créancière ordinaire, l’Agence du revenu du Canada est soumise à l’application des articles 69.3 et 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et elle ne peut émettre un avis de cotisation sans autorisation du tribunal.

( Available in French only )
La Cour d’appel déclare opposable à l’acquéreur d’éléments d’actifs de la MMA une entente pour l’exploitation d’un service de train touristique dans les Cantons-de-l’Est préalablement consentie avec le vendeur.

( Available in French only )
Une requête en homologation d’une proposition concordataire est contestée et rejetée par le tribunal, puisque n’étant pas à l’avantage des créanciers.

More from this issue

Automn 2014

( Available in French only )
La Cour supérieure rappelle les conditions qu’un syndic doit respecter afin de maintenir le contrôle sur un bien immobilier d’un failli après avoir obtenu une libération.

( Available in French only )
La Cour supérieure autorise la vente des inventaires de la faillie fabriqués sous des marques de commerce appartenant à une tierce partie liée à cette dernière.

( Available in French only )
La Cour supérieure accorde une injonction interlocutoire en faveur des acquéreurs d’un immeuble par vente sous contrôle de justice afin d’expulser l’ancien propriétaire et occupant des lieux.

More from this issue

Summer 2014

( Available in French only )
La Cour supérieure rappelle que le fardeau est sur le créancier de prouver l’existence d’une exception sur la base de laquelle un débiteur ne devrait pas être libéré de ses dettes malgré une ordonnance de libération.

( Available in French only )
La Cour supérieure établit que la faillite peut, dans certaines circonstances, permettre aux étudiants d’obtenir une réduction du montant du remboursement de leurs prêts étudiants consentis par une banque.

( Available in French only )
La Cour supérieure établit que lorsque le débiteur est manifestement incapable de respecter l’ensemble de ses obligations monétaires, que le créancier accorde plusieurs délais pour trouver des acheteurs, qu’il y a urgence que les biens soient vendus rapidement et que le débiteur n’est pas digne de confiance, la Cour peut ordonner qu’un séquestre soit nommé selon l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

More from this issue

Winter 2014

( Available in French only )
La Cour supérieure refuse de lever la suspension des procédures en faveur d’une compagnie d’assurance et maintient la juridiction du Québec

( Available in French only )
Une compagnie d’assurance subrogée dans les droits du créancier hypothécaire est autorisée à exercer son droit de retrait afin de soustraire l’immeuble de la vente pour taxes

( Available in French only )
La Cour supérieure refuse de reconnaître le caractère prioritaire des cotisations spéciales devant être versées selon l’article 8(2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédéral) pour combler le déficit d’un régime de retraite

More from this issue

Summer 2013

( Available in French only )
Responsabilité d’une caution solidaire lors de l’exercice d’une clause de renouvellement de bail

( Available in French only )
Avis de terminaison d’un contrat mis de côté de manière à favoriser et faciliter un arrangement en vertu de la LACC

( Available in French only )
Demande de radiation d’une hypothèque légale de la construction au motif que l’entrepreneur qui a réalisé les travaux ne possède pas une licence appropriée.

More from this issue

Spring 2013

( Available in French only )
L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, Insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

( Available in French only )
La vente des actifs d’une entreprise faisant l’objet d’un avis d’intention. le tribunal revoit les conditions nécessaires.

( Available in French only )
Qu’arrive-t-il à la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés des employés lorsqu’une convention unanime des actionnaires retire aux administrateurs tous leurs pouvoirs? (Cour d’appel)

More from this issue

Summer 2011

( Available in French only )
On ne peut faire faillite dans le seul but de frustrer un créancier et, en tel cas, la faillite sera annulée (Cour d’appel)

( Available in French only )
Financement temporaire (DIP) en matière de proposition concordataire : un exemple de l’exercice de la discrétion judiciaire

( Available in French only )
L’omission de présenter un chèque pour paiement dans un délai raisonnable n’entraîne pas la libération de l’obligation dont le paiement est représenté par le chèque (Cour d’appel)

More from this issue

Displaying 1-10 of 10