Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec

Silhouette of business people in discussion in a cityscape concept
Displaying 1-10 of 10

Spring/Summer 2015

( Available in French only )
Le tribunal étudie les critères d’application de l’article 96 LFI dans le cadre d’une opération prétendument sous-évaluée.

( Available in French only )
La demande de nomination d’un séquestre intérimaire est rejetée puisque la valeur de la propriété intellectuelle n’était pas susceptible de se déprécier rapidement.

( Available in French only )
Le tribunal confirme la décision du syndic de rejeter une preuve de réclamation garantie, étant donné la publication de l’hypothèque après le dépôt de la proposition.

More from this issue

Winter 2015

( Available in French only )
La Cour supérieure du district de Saint-François (Sherbrooke) maintient sa position quant à la nécessité du préavis d’exercice d’un recours hypothécaire en vertu du Code civil du Québec lors d’une demande pour nomination d’un séquestre en vertu de l’article 243 LFI et autorisation de disposer des actifs de la débitrice.

( Available in French only )
Un syndic de faillite invoque avec succès le droit de rétention prévu au Code civil du Québec.

( Available in French only )
La Cour supérieure autorise et accorde dans le cadre d’une requête en faillite une demande de sauvegarde afin de suspendre les effets d’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation contenue dans un contrat de vente de clientèle.

More from this issue

Automn 2014

( Available in French only )
L’aliénation de l’entreprise à la suite de la faillite de la débitrice ne met pas fin au contrat de travail dans le cas d’une entreprise dont les activités sont continuées.

( Available in French only )
L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

( Available in French only )
Une hypothèque mobilière légale de l’état publiée pendant la période où la proposition du consommateur est annulée à cause du défaut du failli à respecter ses engagement envers ses créanciers est jugée invalide.

More from this issue

Summer 2014

( Available in French only )
La Cour supérieure détermine qu’une rencontre entre les créanciers et débiteurs lors de procédures sous la LCAA est la solution la plus judicieuse en l’espèce pour assurer la liquidation du peu d’actif de la compagnie d’assurance de la MMA.

( Available in French only )
La Cour supérieure réitère que la libération de la faillite libère le débiteur d’une obligation légale envers le créancier, mais qu’elle n’éteint pas la créance en soi. Le créancier perd toutefois son droit de prendre des recours légaux. Pour qu’une reconnaissance de dette ait lieu malgré la libération, le créancier doit prouver l’existence d’une entente écrite ou verbale par laquelle le débiteur s’engage de manière claire à rembourser sa dette malgré la faillite.

( Available in French only )
La Cour supérieure concède que les créanciers peuvent exiger le paiement de la part des cautions lorsque qu’un arrangement est en cours. Toutefois, la Cour a le pouvoir discrétionnaire de suspendre ce droit si la caution est impliquée dans le réarrangement.

More from this issue

Winter 2014

( Available in French only )
Contrat de vente ou d’entreprise? L’impact de la qualification de la nature d’un contrat sur le transfert de propriété d’un bien visé par la saisine du syndic

( Available in French only )
L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, Insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

( Available in French only )
La Cour supérieure ordonne la levée de la confidentialité préalablement décrétée par le tribunal, afin que les inspecteurs à la faillite puissent être mis au courant du prix de vente des actifs de la faillite par le syndic

More from this issue

Summer 2013

( Available in French only )
Demande d’autorisation de poursuivre un syndic sur allégation de faute déontologique pour avoir comploté avec un créancier pour l’acquisition des actifs de la débitrice

( Available in French only )
Demande de la débitrice de prononcer une ordonnance initiale en vertu de la LACC, de création d’une charge prioritaire et d’extension de la suspension des procédures à un tiers suite à la tragédie ferroviaire à lac-mégantic

( Available in French only )
Une proposition visant le versement de dividendes hypothétiques aux créanciers ordinaires respecte-t-elle le critère de raisonnabilité prévu à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?

More from this issue

Spring 2013

( Available in French only )
Un prêteur a-t-il retiré la marge de crédit de sa cliente de manière intempestive et brutale? (Cour d’appel)

( Available in French only )
Le créancier garanti peut-il amender sa preuve de réclamation après le rachat de sa sûreté?

( Available in French only )
Une ordonnance environnementale d’un organisme administratif pour des travaux de décontamination est-elle une réclamation pécuniaire aux termes de la LACC? (Cour suprême)

More from this issue

Summer 2011

( Available in French only )
Un plan d’arrangement suivant la LACC ne peut éliminer un recours en oppression ni des réclamations fondées sur la conduite injustifiée ou abusive des administrateurs (Cour d’appel)

( Available in French only )
En situation de faillite du débiteur, peut-on forcer un créancier garanti à utiliser les recours hypothécaires du C.c.Q. au lieu d’un réalisation par l’intermédiaire d’un séquestre suivant l’article 243 LFI ?

( Available in French only )
LACC : vente d’éléments d’actif libres de charges avant le dépôt d’un plan d’arrangement : l’exemple de Chantiers Davie inc.

More from this issue

Displaying 1-10 of 10