Introduction

Federal Budget 2016

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Le 22 mars 2016, le ministre des Finances, Monsieur Bill Morneau, a déposé le très attendu budget fédéral 2016 (le « budget »), soit le premier budget du gouvernement libéral, intitulé « Assurer la croissance de la classe moyenne ».

Nous sommes heureux de vous présenter un résumé des mesures fiscales contenues dans le budget.

Le budget ne propose aucune modification des taux généraux d’imposition du revenu des sociétés ou de la taxe sur les produits et services. Les changements des taux d’imposition des sociétés qui sont proposés visent le taux d’imposition des petites entreprises par le report de la réduction des taux d’imposition proposée antérieurement qui devait entrer en vigueur dans les années à venir, ce qui a entraîné le maintien du taux d’imposition des petites entreprises qui demeure à 10,5 % après 2016 et une proposition de modification dans le but de limiter l’accès à la déduction pour les petites entreprises dans certaines structures d’entreprise et de partenariat. Le taux d’imposition du revenu d’entreprise applicable aux entreprises de services personnels est passé de 28 % à 33 %.

Les autres changements fiscaux à noter sont l’abrogation du régime des immobilisations admissibles et son remplacement par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement (DPA), une proposition visant à élargir les catégories de DPA pour y inclure les énergies propres et le matériel de conservation ainsi que la mise en place de règles visant à clarifier le traitement fiscal des droits d’émission.

Sur le plan international, le gouvernement fédéral a maintenu son engagement de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et de respecter les recommandations de l’OCDE.  Les modifications proposées comprennent l’introduction de la déclaration pays par pays pour les grandes entreprises multinationales ainsi que de nouvelles mesures relatives au dépouillement de surplus transfrontalier.

Le budget ne prévoit aucun changement des taux d’imposition individuels ni des tranches d’imposition, mais il avait déjà été annoncé le 7 décembre 2015 une baisse des taux d’imposition pour la classe moyenne et une nouvelle fourchette d’imposition pour les particuliers ayant un revenu imposable de plus de 200 000 $ par année. Une nouvelle Allocation canadienne pour enfants verra le jour en remplacement de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). De plus, le crédit de fractionnement du revenu de la famille et d’autres crédits d’impôt sont éliminés ou le seront graduellement.

Un certain nombre de modifications ciblées sont proposées pour répondre à la question du report d’impôt ou offrir des possibilités d’économie grâce à certains produits d’investissement et des polices d’assurance-vie.

Dans le secteur caritatif, le budget annonce malheureusement la décision du gouvernement fédéral de ne pas aller de l’avant avec la mesure d’exemption de l’impôt sur les gains en capitaux qui avait été proposée dans le budget de 2015 relativement à certaines dispositions d’actions de sociétés privées ou de biens immobiliers lorsque le produit en espèces est versé à un organisme de bienfaisance.

Du point de vue financier, le budget prévoit un déficit de 5,4 milliards de dollars en 2016 (comparativement à un surplus budgétaire de 1,4 milliard qui avait été prévu dans le budget de 2015 et un déficit de 3,0 milliards, qui avait été projeté en novembre 2015), et un déficit budgétaire de 29,4 milliards pour l’année 2017, qui sera suivi par d’autres déficits importants pendant plusieurs années.

Voir ci-dessous un résumé des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

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